ACMO

Conditions Générales de Vente

Découvrez nos Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de prestation et les engagements réciproques entre ACMO et ses clients, dans un cadre clair, transparent et conforme à la réglementation en vigueur.

Clause générale

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente de la S.A.S. ACMO . Les Conditions Générales
priment sur les conditions générales de l’Acheteur. Toutes les dérogations aux Conditions Générales devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part, et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.

Confidentialité

Tous les documents (devis, prix, plans de pièces, études, solutions techniques) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le Client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

Formation du contrat

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant la durée indiquée sur le devis.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite (email, accusé de réception de commande, etc.) par notre Société. Toute modification ou annulation de commande de la part du Client donne droit à dédommagement au profit de la Société, d’un montant forfaitaire de 50% du montant de la commande avec un minimum de 200€.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la confirmation de commande et de nous avertir sans délai de toute erreur éventuelle.

Les commandes sont traitées dans l’ordre de réception, sous réserve de disponibilité des produits.

Prix

Nous facturons les commandes aux conditions et prix actés dans la confirmation de commande, ou à défaut aux prix repris dans nos devis ou dans nos tarifs, dont le Client reconnaît, en acceptant les Conditions Générales, avoir pris connaissance. Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) pour les professionnels, et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, facturés en supplément. Les tarifs peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières ou des frais de transport.

Le montant minimum de facturation est de 100€ HT.

Livraison

Les produits sont livrés par notre transporteur à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des stocks et des transporteurs. En cas de retard indépendant de notre volonté, la Société ne pourra être tenue responsable. Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

Réception

À réception des colis et en cas d’avaries suspectées, des réserves doivent être émises par écrit directement auprès du transporteur dans les 48h suivant la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulés par mail dans les 8 jours suivant l’arrivée des produits à contact@acmo.fr. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En cas de vice apparent des produits livrés, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité et de dommages et intérêts.

Modalités de paiement

Pour une 1ère commande, la facture proforma est à régler par virement à la commande. Pour les Clients professionnels de France métropolitaine, après ouverture d’un compte client professionnel, les règlements s’eƯectuent par LCR à 30 jours fin de mois. Pour une commande de pièces sur mesure ou d’un montant élevé par rapport à l’historique de commandes du Client, un acompte de 50% du montant de la commande ou un paiement de l’intégralité de la commande sur proforma pourra être demandé. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance prévue, y compris en cas de refus de traite, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Des pénalités de retard égales à deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces intérêts courront à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement eƯectif du prix, après mise en demeure préalable. A celles-ci viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon le barème en vigueur. Après un retard de paiement, pour les commandes suivantes, un règlement avant livraison sera exigé.

Déchéance du terme

Le non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues entraîne de plein droit déchéance du terme consenti. En conséquence, toutes les sommes qui seraient dues à la Société à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure. En outre, en cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, la Société pourra exiger la résolution totale et rétroactive de plein droit sans intervention judiciaire, 48 heures après mise en demeure adressée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ce cas la restitution des marchandises se fera aux frais et risques du Client défaillant.

Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 216-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). La garantie est strictement limitée aux pièces livrées après un simple contrôle apparent, en l’absence de toute convention particulière de contrôle explicitement stipulée et acceptée par la Société. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple de tout ou partie des pièces comportant un des défauts ci-dessus, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, y compris pour les dommages et préjudices qui pourraient découler de ces défauts.

Pour les pièces sur mesure, la responsabilité de la Société ne s’étend pas à la conception des pièces. Les conseils éventuels de la Société sur la forme et les caractéristiques des pièces sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent servir de fondement pour rechercher la responsabilité de la Société. Le Client demeure responsable des conséquences de la conception des pièces.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, d’un montage incorrect ou d’une modification de nos pièces. Notre matériel doit être utilisé conformément à sa destination et dans des conditions normales d’utilisation. Est, en conséquence, exclu de toute garantie, le matériel utilisé en compétition

Propriété industrielle

Pour les produits sur mesure, le Client sera seul responsable et garantira la Société contre les actions qui pourraient être intentées, à raison de brevets ou modèles déposés couvrant les pièces mises en fabrication et dont le Client n’aurait pas informé la Société lors de la commande.

Pour les produits catalogue, le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit sur les éléments de propriété industrielle ou intellectuelle qui les concerne. En conséquence, il s’interdit toute utilisation, toute reproduction et plus généralement toute exploitation de ces éléments à des fins commerciales. Par ailleurs, le Client s’interdit d’acheter auprès d’autres fournisseurs des produits dont il peut raisonnablement avoir conscience qu’ils constituent des contrefaçons, ou une violation des droits de propriété industrielle de la Société.

Réserve de propriété

La marchandise est vendue sous réserve de propriété. Ainsi le transfert de propriété est subordonné au paiement complet de prix en principal et en accessoire, à l’échéance convenue, par l’Acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont conservées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’eƯacement de ses données.

Tribunaux compétents - Loi applicable

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BELFORT qui appliquera le droit français.

Conditions générales de vente
SAS ACMO, 2 rue de Couleu, 25310 Glay, France
Version du 16/03/2026